LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1715753L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715753L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1339/jo/article_24

Texte n°2

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 24


A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ».