La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Après le 5° du I de l'article 11, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire dans chaque assemblée, sauf lorsqu'ils sont déjà soumis à cette obligation au titre du I de l'article LO 135-1 du code électoral ; »
2° Au 5° de l'article 22, après la seconde occurrence de la référence : « 5° », est insérée la référence : «, 5° bis » ;
3° L'article 33 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11. »