LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1715753L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715753L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/2017-1339/jo/article_5

Texte n°2

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Article 5


I.-Après le 2° de l'article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; ».
II.-Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.