Article 1
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.
Arrêté du 8 septembre 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR : INTD1723901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/8/INTD1723901A/jo/article_1
Texte n°14