Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
NOR : PRMR1725331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/7/PRMR1725331S/jo/article_3
Texte n°4