Décret du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM1724307D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/ARMM1724307D/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le colonel Philippe Hirtzig reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.