Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR : CPAD1720417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/CPAD1720417A/jo/article_2
Texte n°47