Article 1
Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1720417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/CPAD1720417A/jo/article_1
Texte n°47
Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
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