Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Version INITIALE

NOR : ECOT1716278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716278A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code. »