Arrêté du 27 juillet 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)

Version INITIALE

NOR : EAEA1724558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/EAEA1724558A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 5 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 000 euros.