Arrêté du 27 juillet 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)

Version INITIALE

NOR : EAEA1724558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/EAEA1724558A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).