Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 500 euros.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)
NOR : EAEA1724558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/EAEA1724558A/jo/article_3
Texte n°7