Arrêté du 27 juillet 2017 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français du Vietnam (Hanoï)

Version INITIALE

NOR : EAEA1724558A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/EAEA1724558A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Il est institué auprès de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.