Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie

Version INITIALE

NOR : INTD1722677A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTD1722677A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Les préfets et les directeurs départementaux en charge des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.