Article 8
Les préfets et les directeurs départementaux en charge des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1722677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTD1722677A/jo/article_8
Texte n°2
Les préfets et les directeurs départementaux en charge des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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