Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (2332)

Version INITIALE

NOR : MTRT1712904A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1712904A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat de l'architecture (Syndarch) : 30,77 % ;
- Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) : 69,23 %.