Article 1
L'acquisition par l'Etat de 63 627 643 actions de la société AREVA SA, représentant 7,7 % du capital, pour un montant compris entre 286 324 393,50 et 287 183 367 euros, est autorisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA1719319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/ECOA1719319A/jo/article_1
Texte n°8
L'acquisition par l'Etat de 63 627 643 actions de la société AREVA SA, représentant 7,7 % du capital, pour un montant compris entre 286 324 393,50 et 287 183 367 euros, est autorisée.
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