Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'acquisition de titres d'AREVA SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA1719319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/ECOA1719319A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 24,
Arrête :


  • L'acquisition par l'Etat de 63 627 643 actions de la société AREVA SA, représentant 7,7 % du capital, pour un montant compris entre 286 324 393,50 et 287 183 367 euros, est autorisée.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


Bruno Le Maire

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