Article 3
Les désignations réalisées antérieurement conservent leur effet jusqu'à la publication des arrêtés de nomination prévus à l'article 2.
Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
NOR : SSAS1723203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/article_3
Texte n°13