Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

Version INITIALE

NOR : SSAS1723203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées procèdent à la nomination des représentants aux unions régionales des professionnels de santé par voie d'arrêté dans les 6 mois suivant la publication du présent arrêté.
Les nominations sont réalisées en application de l'article D. 4031-16 du code de la santé publique. Elles sont valables pour la durée du mandat restant à courir pour chaque union régionale des professionnels de santé.