Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
NOR : SSAS1723203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/article_4
Texte n°13