Article 1
La répartition entre les organisations syndicales des sièges des professions dont les membres aux unions régionales des professionnels de santé sont désignés est fixée suivant la répartition prévue en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1723203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/article_1
Texte n°13
La répartition entre les organisations syndicales des sièges des professions dont les membres aux unions régionales des professionnels de santé sont désignés est fixée suivant la répartition prévue en annexe au présent arrêté.
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