Arrêté du 7 août 2017 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

Version INITIALE

NOR : SSAS1723203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La répartition entre les organisations syndicales des sièges des professions dont les membres aux unions régionales des professionnels de santé sont désignés est fixée suivant la répartition prévue en annexe au présent arrêté.