Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

Version INITIALE

NOR : MENH1711630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/MENH1711630A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1, les mots : « (dans les cas prévus aux articles 43,44,46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) » sont supprimés ;
2° Au 4, les mots : «-établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ; » sont supprimés.