Article 2
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1721162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/CPAE1721162A/jo/article_2
Texte n°41
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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