Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire

NOR : CPAE1721162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/CPAE1721162A/jo/texte
JORF n°0190 du 15 août 2017
Texte n° 41
Version initiale
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 22 août 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      COLONNE 1
      (directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
      et du département de Paris)

      COLONNE 2
      (directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-
      Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône)

      Directions départementales ou régionales

      Directions départementales ou régionales

      02

      AISNE

      01

      AIN

      08

      ARDENNES

      03

      ALLIER

      10

      AUBE

      04

      ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

      14

      CALVADOS

      05

      HAUTES-ALPES

      22

      COTES-D'ARMOR

      06

      ALPES-MARITIMES

      27

      EURE

      07

      ARDECHE

      29

      FINISTERE

      09

      ARIEGE

      35

      ILLE- ET-VILAINE

      11

      AUDE

      44

      LOIRE-ATLANTIQUE

      12

      AVEYRON

      49

      MAINE-ET-LOIRE

      13

      BOUCHES-DU-RHONE

      50

      MANCHE

      15

      CANTAL

      51

      MARNE

      16

      CHARENTE

      52

      HAUTE-MARNE

      17

      CHARENTE-MARITIME

      53

      MAYENNE

      18

      CHER

      54

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      19

      CORREZE

      55

      MEUSE

      21

      COTE-D'OR

      56

      MORBIHAN

      23

      CREUSE

      57

      MOSELLE

      24

      DORDOGNE

      59

      NORD

      25

      DOUBS

      60

      OISE

      26

      DROME

      61

      ORNE

      28

      EURE-ET-LOIR

      62

      PAS-DE-CALAIS

      2A

      CORSE-DU-SUD

      67

      BAS-RHIN

      2B

      HAUTE-CORSE

      68

      HAUT-RHIN

      30

      GARD

      72

      SARTHE

      31

      HAUTE-GARONNE

      75

      PARIS

      32

      GERS

      76

      SEINE-MARITIME

      33

      GIRONDE

      77

      SEINE-ET-MARNE

      34

      HERAULT

      78

      YVELINES

      36

      INDRE

      80

      SOMME

      37

      INDRE-ET-LOIRE

      88

      VOSGES

      38

      ISERE

      91

      ESSONNE

      39

      JURA

      92

      HAUTS-DE-SEINE

      40

      LANDES

      93

      SEINE-SAINT-DENIS

      41

      LOIR-ET-CHER

      94

      VAL-DE-MARNE

      42

      LOIRE

      95

      VAL-D'OISE

      43

      HAUTE-LOIRE

      Directions spécialisées

      45

      LOIRET

      46

      LOT

      Direction spécialisée de contrôle fiscal NORD

      47

      LOT-ET-GARONNE

      Direction spécialisée de contrôle fiscal CENTRE-OUEST

      48

      LOZERE

      Direction spécialisée de contrôle fiscal EST

      58

      NIEVRE

      Direction spécialisée de contrôle fiscal d'ILE-DE-FRANCE

      63

      PUY-DE-DOME

      Services à compétence nationale

      64

      PYRENEES-ATLANTIQUES

      Direction des vérifications nationales et internationales

      65

      HAUTES-PYRENEES

      Direction nationale des vérifications de situations fiscales

      66

      PYRENEES-ORIENTALES

      Direction des grandes entreprises

      69

      RHONE

      Direction des impôts des non-résidents

      70

      HAUTE-SAONE

      Direction nationale d'enquêtes fiscales

      71

      SAONE-ET-LOIRE

      73

      SAVOIE

      74

      HAUTE-SAVOIE

      79

      DEUX-SEVRES

      81

      TARN

      82

      TARN-ET-GARONNE

      83

      VAR

      84

      VAUCLUSE

      85

      VENDEE

      86

      VIENNE

      87

      HAUTE-VIENNE

      89

      YONNE

      90

      TERRITOIRE-DE-BELFORT

      971

      GUADELOUPE

      972

      MARTINIQUE

      973

      GUYANE

      974

      LA REUNION

      976

      MAYOTTE

      Directions spécialisées

      Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-EST OUTRE-MER

      Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-OUEST

      Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-PYRENEES

      Direction spécialisée de contrôle fiscal CENTRE-EST


Fait le 4 août 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221 Ko
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