Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : CPAE1721162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/CPAE1721162A/jo/article_1

Texte n°41