Article 4
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
NOR : INTS1721075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721075A/jo/article_4
Texte n°5