Décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 portant application de l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques

Version INITIALE

NOR : TRAT1706700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/TRAT1706700D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1277/jo/article_2

Texte n°71

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.