Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.
Arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins
NOR : AGRT1722651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/AGRT1722651A/jo/article_4
Texte n°63