Article 1
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1)
NOR : EAEJ1721290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1721290D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1273/jo/article_1
Texte n°17