Décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013 (1)

NOR : EAEJ1721290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1721290D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1273/jo/texte
JORF n°0188 du 12 août 2017
Texte n° 17
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 81-353 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole, signés à Ottawa le 9 février 1979,
Décrète :


  • L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION), SIGNÉ À OTTAWA LE 14 MARS 2013


      LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      ET
      LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
      ci-après dénommés les « Etats contractants »,
      RÉSOLUS à renforcer les relations entre les Etats contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l'évolution des législations nationales,
      SONT CONVENUS des dispositions suivantes :


      • 1. Aux fins de l'application du présent Accord :
        a) L'expression « le territoire d'un Etat contractant » désigne :


        i) en ce qui concerne la France : le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française ainsi que le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
        ii) en ce qui concerne le Canada : le territoire du Canada, y compris son territoire terrestre, ses eaux intérieures et sa mer territoriale, et l'espace aérien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, déterminés selon son droit interne en conformité avec le droit international.


        b) L'expression « les ressortissants des Etats contractants » désigne :


        i) en ce qui concerne la France : les personnes de nationalité française ;
        ii) en ce qui concerne le Canada : les citoyens canadiens.


        c) L'expression « législation d'un Etat contractant » désigne, pour chaque Etat contractant, les lois et règlements visés à l'article 2 ;
        d) L'expression « autorité compétente » désigne :


        i) en ce qui concerne la France : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, a) ;
        ii) en ce qui concerne le Canada : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, b).


        e) L'expression « institution compétente » désigne :


        i) en ce qui concerne la France : les institutions chargées de l'application des législations énumérées à l'article 2, paragraphe 1, a) ;
        ii) en ce qui concerne le Canada : l'autorité compétente.


        f) L'expression « période d'assurance » désigne :


        i) en ce qui concerne la France : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle elle a été accomplie, ainsi que toute période reconnue comme assimilée à une période d'assurance ;
        ii) en ce qui concerne le Canada : toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation en vertu de la législation du Canada, y compris toute période où une pension d'invalidité est payable au titre du Régime de pensions du Canada.


        2. Toute expression non définie au présent article a le sens qui lui est attribué par la législation applicable.


        Article 2
        Champ matériel


        1. Le présent Accord s'applique aux législations suivantes :
        a) En France :


        i) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
        ii) la législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions non agricoles et la législation des assurances sociales applicable aux travailleurs salariés des professions agricoles ;
        iii) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la législation relative à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
        iv) la législation relative aux prestations familiales ;
        v) les législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale, sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord ;
        vi) la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative aux assurances maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles ;
        vii) les législations relatives à l'assurance invalidité, vieillesse et décès des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la législation relative à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à l'exception des dispositions relatives à la retraite complémentaire et des dispositions relatives à l'assurance invalidité-décès des professions libérales ;
        viii) les législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés, à l'exception des dispositions relatives à la retraite complémentaire et à l'assurance invalidité-décès.


        b) Au Canada :


        i) la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et les règlements pris sous son régime ;
        ii) le Régime de pensions du Canada, et les règlements pris sous son régime.


        2. Par dérogation au paragraphe 1a), le présent Accord ne s'applique pas aux dispositions qui étendent la faculté d'adhésion à une assurance volontaire aux personnes travaillant ou ayant travaillé hors du territoire français.
        3. Le présent Accord s'applique à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient ou complètent les législations énumérées au paragraphe 1.
        4. Le présent Accord s'applique également aux actes législatifs et réglementaires qui étendent les régimes existants à d'autres catégories de bénéficiaires à moins qu'un Etat contractant s'y oppose. L'Etat contractant qui s'oppose à l'application du présent Accord à de tels actes notifie son opposition à l'autre Etat contractant dans un délai de trois mois à compter de la communication faite à cet égard, conformément à l'article 25, paragraphe b).


        Article 3
        Ententes avec les provinces et territoires du Canada


        Les autorités compétentes françaises peuvent conclure avec les autorités concernées des provinces et territoires du Canada des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale et territoriale, notamment, les législations sur l'assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales et les pensions, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions du présent Accord et aux lois et politiques fédérales, provinciales et territoriales applicables en la matière.


        Article 4
        Champ personnel


        1. Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont ou ont été assujetties à la législation de l'un des Etats contractants ainsi qu'à celles qui sont à leur charge et à leurs survivants au sens des législations applicables, sans condition de nationalité ou de citoyenneté.
        2. En ce qui concerne la France, sous réserve des dispositions de l'article 23, ne sont pas compris dans le champ d'application du présent Accord les fonctionnaires civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.


        Article 5
        Egalité de traitement


        1. Sous réserve des dispositions spécifiques restrictives contenues dans le présent Accord, toute personne, qui est ou a été assujettie à la législation d'un des Etats contractants comme mentionné à l'article 4 et qui se rend dans l'autre Etat contractant, est assujettie aux obligations de la législation de ce dernier et en bénéficie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
        2. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les pensions, prestations, rentes et allocations au décès acquises en vertu de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du seul fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant ou d'un Etat tiers.


        Article 6
        Dispositions générales en matière d'assujettissement


        Sauf dispositions contraires du présent Accord :
        a) Toute personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un des Etats contractants est assujettie uniquement à la législation de cet Etat en ce qui concerne cette activité ;
        b) Toute personne qui exerce une activité non salariée pour son propre compte sur le territoire d'un des Etats contractants est assujettie uniquement à la législation de cet Etat en ce qui concerne cette activité, pour autant toutefois, s'agissant du Canada, qu'elle y réside.


        Article 7
        Dispositions particulières en matière d'assujettissement


        1. Par dérogation aux règles d'assujettissement prévues par l'article 6 et les législations des Etats contractants :
        a) Les travailleurs détachés par leur employeur dans un Etat contractant pour y effectuer un travail déterminé ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat du lieu de travail et demeurent assujettis à la législation de l'Etat d'origine, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ;
        b) L'accord préalable et conjoint des autorités compétentes des Etats contractants ou des institutions qu'elles ont désignées à cet effet est requis pour le maintien d'assujettissement à la législation de l'Etat d'origine, lorsque le détachement doit se prolonger au-delà de trois ans ;
        c) Le détachement du travailleur du Canada vers la France est subordonné à l'existence d'une couverture des soins de santé valable pour toute la durée du détachement ;
        d) Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies par l'accord d'application prévu à l'article 24.
        2. Par dérogation aux règles d'assujettissement prévues par l'article 6 et les législations des Etats contractants :
        a) Les travailleurs des entreprises publiques ou privées de transports internationaux non maritimes d'un des Etats contractants, occupés dans l'autre Etat contractant comme personnel navigant, sont soumis uniquement à la législation en vigueur dans l'Etat contractant où l'entreprise a son siège ;
        b) Il en est de même des travailleurs des entreprises mentionnées au paragraphe 2 a) détachés dans un Etat contractant pour autant que la durée du détachement n'excède pas les limites prévues au paragraphe 1 a) ou b) et sous réserve du respect des dispositions prévues au paragraphe 1 c).


        Article 8
        Personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires


        1. Le présent Accord n'a pas d'incidence sur les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ni sur celles de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
        2. Les personnes employées par un Etat contractant et affectées, par le Gouvernement de cet Etat contractant, sur le territoire de l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas exclues de l'application de la législation de l'autre Etat contractant en vertu des conventions mentionnées au paragraphe 1, sont assujetties uniquement à la législation du premier Etat contractant à l'égard de cet emploi.
        3. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2, les personnes recrutées par le Gouvernement d'un Etat contractant sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y occuper un emploi sont soumises uniquement à la législation de ce dernier Etat à l'égard de cet emploi.


        Article 9
        Dérogations particulières


        1. Les autorités compétentes des Etats contractants ou les institutions qu'elles ont désignées à cet effet peuvent, dans des cas particuliers, prévoir, pour certaines personnes ou certaines catégories de personnes et dans l'intérêt de celles-ci, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8.
        2. Les autorités compétentes des Etats contractants ou les institutions qu'elles ont désignées à cet effet règlent conjointement, dans l'intérêt des personnes concernées, les cas de double assujettissement qui pourraient se présenter.


        Article 10
        Accès à l'assurance volontaire


        En vue de l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée, conformément à la législation française, les périodes d'assurance accomplies en vertu du Régime de pensions du Canada sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation française.


        • 1. Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens de l'article 12, à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire, et pour autant qu'elles ne se superposent pas, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant :
          a) Pour le Canada, dans les conditions spécifiées aux paragraphes 2 et 3 a), comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique ;
          b) Pour la France, dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 b) qu'il s'agisse de périodes accomplies dans un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
          2. Pour déterminer l'ouverture du droit à une prestation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, toute période d'assurance en vertu de la législation française, ou toute période de résidence en France à compter du 1er janvier 1966 et à compter de l'âge auquel les périodes de résidence au Canada peuvent être prises en compte aux fins de cette loi, est considérée comme une période de résidence au Canada.
          3. a) Pour déterminer le droit à une prestation au titre du Régime de pensions du Canada, toute année civile à compter du 1er janvier 1966 comptant au moins 78 jours, 13 semaines, trois mois ou un trimestre d'assurance en vertu de la législation française est considérée comme une année de cotisations au titre du Régime de pensions du Canada ;
          b) Pour déterminer le droit à une prestation en vertu de la législation française, une année civile qui est une période admissible au titre du Régime de pensions du Canada équivaut à 312 jours, 52 semaines, 12 mois ou quatre trimestres d'assurance en vertu de la législation française.


          Article 12
          Règles particulières de totalisation


          1. Lorsque la législation française comporte des régimes spéciaux qui subordonnent l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous le Régime de pensions du Canada ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
          2. Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 1, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte, selon les règles du régime général, dans les conditions prévues par la législation française.


          Article 13
          Totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers


          1. En ce qui concerne la France, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers lié aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance sont prises en compte, dès lors qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies au Canada, aux fins de liquidation des prestations de vieillesse ou de survivants au titre du présent Accord. Seules sont retenues les périodes pouvant donner lieu à totalisation en vertu de l'accord qui lie la France à cet Etat tiers.
          2. En ce qui concerne le Canada, les périodes d'assurance ou de résidence accomplies dans un Etat tiers lié aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation de périodes d'assurance sont prises en compte, dès lors qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies en France, aux fins de l'ouverture du droit aux prestations en vertu de la législation du Canada, lorsque la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans les Etats contractants totalisées dans les conditions prévues à l'article 11 ne suffit pas pour l'ouverture de ce droit. Seules sont retenues les périodes pouvant donner lieu à totalisation en vertu de l'accord qui lie le Canada à cet Etat tiers.


          Article 14
          Durée minimale d'assurance


          1. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des Etats contractants n'atteint pas une année, l'institution compétente n'est pas tenue d'avoir recours à la totalisation prévue aux articles 11, 12 et 13 pour accorder une prestation. Cependant, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir le droit à une prestation au titre de cette législation, la prestation est alors liquidée sur la base de ces seules périodes.
          2. Les périodes visées au paragraphe 1 peuvent néanmoins être prises en compte pour l'ouverture et le calcul des droits à prestation au regard de la législation de l'autre Etat contractant.


        • 1. Aux fins du calcul du montant des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse :
          a) Si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en France, cette période est considérée comme une période de résidence au Canada pour cette personne, ainsi que pour son époux ou conjoint de fait et pour les personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation française en raison d'emploi ou d'activité non salariée pour son propre compte ;
          b) Si une personne est assujettie à la législation française pendant une période quelconque de présence ou de résidence au Canada, cette période pour cette personne, et pour son époux ou son conjoint de fait et les personnes à sa charge qui résident avec elle, est établie en conformité avec les dispositions de la législation du Canada.
          2. Aux fins de l'application du paragraphe 1 :
          a) Une personne est considérée comme étant assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d'une province du Canada pendant une période de présence ou de résidence en France uniquement si elle verse des cotisations au régime concerné pendant la période en question ;
          b) Une personne est considérée comme étant assujettie à la législation de la France pendant une période de présence ou de résidence au Canada uniquement si elle est assujettie à une assurance obligatoire aux termes de cette législation pendant cette période en raison d'emploi ou de travail à son propre compte.


          Article 16
          Calcul des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse


          1. Si une personne a droit à une pension ou à une allocation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse uniquement en application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la pension ou de l'allocation payable à cette personne conformément aux dispositions de cette loi prévoyant le versement de la pension ou allocation partielle, uniquement en fonction des périodes de résidence au Canada admissibles en vertu de cette loi.
          2. Si une personne a droit à une pension au Canada sans recours aux dispositions du présent Accord, mais n'a pas résidé au Canada pendant la période minimale exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour avoir droit à une pension hors du Canada, la pension est versée à cette personne quand elle est hors du Canada à condition que les périodes d'assurance ou de résidence totalisées conformément au chapitre Ier du présent titre soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour avoir droit au versement d'une pension hors du Canada.
          3. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord :
          a) L'institution compétente du Canada n'est pas tenue de verser une pension de la Sécurité de la vieillesse à une personne qui est hors du Canada à moins que les périodes d'assurance ou de résidence de cette personne lorsqu'elles sont totalisées conformément au chapitre Ier du présent titre ne soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension hors du Canada ;
          b) L'allocation et le supplément de revenu garanti sont versés à une personne qui est hors du Canada uniquement dans la mesure permise par la Loi sur la sécurité de la vieillesse.


          Article 17
          Calcul des prestations au titre du régime des pensions du Canada


          1. Pour toutes les prestations, autres que la pension d'invalidité, la prestation de décès et la prestation d'enfant de cotisant invalide, si une personne a droit à une prestation uniquement par l'application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation payable à cette personne comme suit :
          a) Le calcul de la composante liée aux gains s'effectue conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités au titre de ce régime ;
          b) Le calcul de la composante à taux uniforme de la prestation s'effectue en multipliant :


          i) le montant de la composante à taux uniforme de la prestation déterminé conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada
          par
          ii) la fraction qui exprime le rapport entre les périodes de cotisation au Régime de pensions du Canada et la période minimale d'admissibilité à cette prestation au titre dudit régime, sans pour autant pouvoir être supérieure à un.


          2. Pour les prestations d'invalidité, les prestations d'enfant de cotisant invalide et la prestation de décès, si une personne a droit à une prestation uniquement par l'application des dispositions relatives à la totalisation conformément au chapitre Ier du présent titre, l'institution compétente du Canada détermine le montant de la prestation payable à cette personne comme suit :
          a) Si l'invalidité ou le décès survient alors que cette personne réside au Canada, au sens de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou cotise au Régime de pensions du Canada, alors :


          i) le calcul de la composante liée aux gains s'effectue conformément aux dispositions du Régime de pensions du Canada, uniquement en fonction des gains ouvrant droit à pension crédités au titre dudit régime ;
          ii) la composante à taux uniforme est attribuée dans son intégralité.


          b) Si l'invalidité ou le décès survient dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 2 a) ci-dessus, l'institution compétente du Canada ne verse aucune prestation.


        • 1. Lorsqu'une personne, qui est ou a été soumise successivement ou alternativement à la législation de chacun des Etats contractants, satisfait aux conditions requises pour ouvrir droit à une prestation de vieillesse ou de survivant en vertu de la législation française, l'institution compétente détermine le montant de la prestation, d'une part, selon les dispositions de la législation qu'elle applique compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation et, d'autre part, conformément aux dispositions du paragraphe 2, la solution la plus avantageuse pour cette personne étant retenue.
          2. Lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions requises par la législation française sans avoir recours à la totalisation des périodes d'assurance ou pour déterminer la solution la plus avantageuse conformément au paragraphe 1, l'institution compétente française détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant et dans un ou plusieurs Etats tiers liés aux Etats contractants par un accord de sécurité sociale avaient été accomplies exclusivement au regard de la législation française. L'institution compétente française réduit ensuite le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la date de la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies, au regard des législations des Etats contractants et du ou des Etats tiers, avant la date de la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.
          3. Lorsque d'après la législation française, la liquidation des prestations s'effectue sur la base du salaire ou du revenu moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire ou revenu moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de la ou des institutions compétentes françaises est déterminé compte tenu de la seule période d'assurance accomplie au regard de la législation qu'applique cette institution.


          Article 19
          Cas d'application successive des législations


          1. Lorsqu'une personne demande l'examen de ses droits au regard de la seule législation française sans que les droits soient liquidés au regard de la législation du Canada, le montant des prestations dues au titre de la législation française est calculé conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1 ou 2, selon le cas.
          2. Lorsque les droits sont ensuite liquidés au regard de la législation du Canada, il n'y a pas lieu de procéder à une révision des droits déjà liquidés au titre de la législation française.


          Article 20
          Détermination de la prestation d'invalidité française


          1. a) La prestation d'invalidité est liquidée conformément à la législation française lorsque la personne en relevait au moment où est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ;
          b) Cette liquidation s'effectue compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance prévue à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 12 si cette totalisation est nécessaire pour ouvrir droit aux prestations ;
          c) En cas de recours à cette totalisation, les règles de conversion sont celles retenues à l'article 11, paragraphe 3 b), un jour équivalant à huit heures de travail.
          2. Lorsque l'interruption de travail suivie d'invalidité survient alors que la personne est assujettie à la législation du Canada, les droits qui existent encore au regard de la législation française, sans recours à la totalisation des périodes d'assurance, sont liquidés au regard de cette seule législation.
          3. Pour le calcul de la pension, l'institution compétente française utilise le salaire annuel moyen correspondant aux périodes d'assurance accomplies au regard de sa législation.


          Article 21
          Détermination du droit à une prestation de décès française


          1. Les assurés relevant de la législation française ouvrent droit aux prestations de décès prévues par cette législation compte tenu, le cas échéant, de la prise en compte des périodes d'assurance accomplies au Canada.
          2. Lorsque le décès survient alors que la personne est assujettie à la législation du Canada, les droits à prestation qui existent encore au regard de la législation française sont établis au regard de la seule législation française, sans recours à la totalisation des périodes d'assurance.


          Article 22
          Prestations familiales françaises


          Les travailleurs qui sont détachés au Canada par leur employeur et assujettis à la législation française par l'application des articles 7 et 9 bénéficient, pour les enfants qui les accompagnent, des prestations familiales énumérées dans l'accord d'application visé à l'article 24.


          Article 23
          Régimes des fonctions publiques


          1. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
          2. Par dérogation au paragraphe 1, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux mentionnés au paragraphe 1 prennent en considération, au titre de la durée des périodes d'assurance accomplies dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation du Canada.


      • 1. Les autorités compétentes des Etats contractants concluent un accord d'application qui fixe les modalités d'application du présent Accord.
        2. Les organismes de liaison des Etats contractants sont désignés dans l'accord d'application.
        3. L'accord d'application prévoit le cadre dans lequel sont établis et approuvés les formulaires et certificats nécessaires à l'application du présent Accord.


        Article 25
        Assistance mutuelle


        Les autorités compétentes des Etats contractants :
        a) Se communiquent toutes informations nécessaires pour l'application du présent Accord ;
        b) Se communiquent directement toutes informations concernant les modifications apportées aux législations et réglementations visées à l'article 2, dans la mesure où ces modifications affectent l'application du présent Accord ;
        c) Se saisissent mutuellement de toute difficulté technique pouvant découler de l'application des dispositions du présent Accord ou de l'accord d'application ;
        d) Se notifient l'entrée en vigueur d'accords de sécurité sociale comprenant des clauses de totalisation avec des Etats tiers.


        Article 26
        Echange d'informations


        1. a) Pour l'application du présent Accord et des législations visées à l'article 2, les autorités compétentes et les institutions compétentes se prêtent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation ;
        b) Elles se communiquent toute information requise aux fins de l'application du présent Accord et des législations des Etats contractants visées à l'article 2, notamment :
        i) les renseignements personnels et pièces justificatives nécessaires au traitement, par l'institution compétente de l'un des Etats contractants, d'une demande de prestation transmise par l'organisme de liaison ou l'institution compétente de l'autre Etat contractant. Les conditions suivantes s'appliquent :
        A. - les renseignements personnels transmis dans ce cadre sont authentifiés par l'institution compétente de l'autre Etat contractant, qui confirme que des pièces justificatives corroborent ces données. La transmission du formulaire de demande de prestation ainsi authentifié dispense l'institution compétente de cet Etat de transmettre les pièces justificatives correspondantes.
        B. - les renseignements personnels visés par le présent paragraphe sont déterminés conjointement et mentionnés dans les formulaires correspondants.
        ii) sur demande et dans la mesure où la législation qui s'applique le permet, les constatations médicales et les documents disponibles relatifs à l'invalidité d'un requérant ou d'un bénéficiaire.
        2. Sauf si leur divulgation s'impose en vertu de la législation d'un Etat contractant, les informations fournies en vertu du paragraphe 1 sont utilisées uniquement aux fins de l'application du présent Accord et des législations auxquelles le présent Accord s'applique. Un Etat contractant ne divulgue pas à des tiers les renseignements personnels obtenus de l'autre Etat contractant, sauf si cet Etat en est informé et y consent et si ces renseignements sont divulgués aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus au départ.


        Article 27
        Exemption ou réduction de taxes, de droits ou de frais


        1. Toutes exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire pour appliquer la législation de cet Etat sont étendues aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
        2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application du présent Accord sont dispensés du visa de légalisation.


        Article 28
        Langues de communication


        Aux fins de l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles dans leurs langues officielles.


        Article 29
        Présentation d'une demande, d'un avis ou d'un recours


        1. Les demandes, avis et recours en matière de sécurité sociale qui auraient dû être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité compétente ou d'une institution compétente ou de la juridiction d'un des Etats contractants, compétente pour les recevoir, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une autorité compétente ou à une institution compétente ou à la juridiction correspondante de l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la transmission des demandes, avis et recours à l'autorité compétente ou à l'institution compétente ou à la juridiction compétente du premier Etat doit s'opérer sans retard.
        2. a) Sauf si le requérant indique expressément que sa demande ne concerne pas l'autre Etat contractant, une demande de prestation en vertu de la législation d'un des Etats contractants, présentée après l'entrée en vigueur du présent Accord, est réputée être une demande de prestation correspondante en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, à condition que le requérant, au moment de la demande :
        i) le précise, ou
        ii) fournisse des renseignements indiquant que des périodes d'assurance ou de résidence ont été accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
        b) Les prestations de vieillesse et d'invalidité sont considérées comme correspondantes lorsque, au moment où le requérant dépose sa demande de prestation, il indique expressément que celle-ci peut être examinée au titre de l'assurance invalidité dans un des Etats contractants et au titre de l'assurance vieillesse dans l'autre Etat contractant, du fait des âges différents prévus par les législations des Etats contractants.


        Article 30
        Règlement des différends


        1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par les autorités compétentes des Etats contractants.
        2. Les Etats contractants se consultent sans délai, à la demande de l'un d'eux, concernant tout sujet qui n'a pas été résolu par les autorités compétentes conformément aux dispositions du paragraphe 1.



      • 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Accord n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.
        2. Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation d'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions du présent Accord.
        3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, une prestation, autre qu'une prestation de décès payable au titre du Régime de pensions du Canada, est due en vertu du présent Accord même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
        4. Les demandes de prestations en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et les demandes de prestations reçues après cette date alors qu'elles se rapportent à un événement survenu antérieurement et ouvrant un droit en application de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, sont déterminées en fonction dudit accord pour ce qui est des droits établis jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et conformément au présent Accord pour ce qui est des droits découlant du présent Accord.


        Article 32
        Abrogation d'accords antérieurs et révision des prestations


        1. Avec l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale et le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la sécurité sociale, faits à Ottawa le 9 février 1979, sont abrogés.
        2. a) Les droits des personnes ayant obtenu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Accord la liquidation d'une prestation peuvent être révisés à leur demande ou à l'initiative de l'institution compétente d'un Etat contractant, en tenant compte des dispositions du présent Accord. La révision a pour effet d'accorder à ces personnes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, les mêmes droits que si le présent Accord avait été en vigueur au moment de la liquidation de la prestation ;
        b) Si une demande de révision est introduite auprès d'une institution compétente dans un délai de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, la date d'effet de la prestation ainsi révisée est fixée à la date d'entrée en vigueur du présent Accord sans considération des dispositions prévues par les législations des Etats contractants en ce qui concerne la déchéance, la prescription ou l'expiration des droits ;
        c) Si une demande de révision est introduite auprès d'une institution compétente au-delà du délai de 24 mois, la date d'effet de la prestation ainsi révisée est fixée à la date de la présentation de la demande ;
        d) La révision n'a pas pour effet de réduire le montant de la prestation.


        Article 33
        Durée et dénonciation


        1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'un des Etats contractants au moyen d'une notification écrite à l'autre Etat contractant, transmise par la voie diplomatique. En cas de dénonciation, le présent Accord cesse de produire ses effets le premier jour du douzième mois suivant la date de la réception de la dénonciation.
        2. En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit acquis par une personne en vertu des dispositions du présent Accord est maintenu et des négociations sont engagées pour le règlement de tout droit en cours d'acquisition en vertu de ces dispositions.


        Article 34
        Entrée en vigueur


        1. Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
        2. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
        EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
        FAIT à Ottawa, ce 14e jour de mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


        Pour le Gouvernement de la République Française : Yamina Benguigui Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie


        Pour le Gouvernement du Canada : James Michael Flaherty Ministre des finances


    • ANNEXE
      ACCORD D'APPLICATION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE


      LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      ET
      LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
      ci-après dénommés les « Etats contractants »,
      CONFORMÉMENT à l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013.
      SONT CONVENUS des dispositions suivantes :


      • 1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord d'application :
        a) Le terme « Accord » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013 ;
        b) Le terme « Accord d'application » désigne le présent Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
        2. Les autres termes ont le sens qui leur est attribué par l'Accord.


        Article 2
        Organismes de liaison


        Les autorités compétentes désignent comme organismes de liaison conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'Accord :
        a) Pour la France :
        - le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
        b) Pour le Canada :


        i) en ce qui concerne toute question à l'exception de l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Division des opérations internationales, service Canada ;
        ii) en ce qui concerne l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada.


      • 1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1 a) et paragraphe 2 b) de l'Accord, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement dans lequel figurent les mentions de la législation qui lui demeure applicable et la durée d'application de cette législation.
        Le certificat est délivré :
        a) En ce qui concerne la France :
        - par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription dans laquelle se trouve l'employeur.
        b) En ce qui concerne le Canada :
        - par l'Agence du revenu du Canada.
        2. Le certificat d'assujettissement, délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est conservé par l'employeur d'accueil du travailleur salarié détaché à l'étranger. Dans ce cas, le certificat d'assujettissement démontre que le salarié est exempté de l'affiliation à la législation de l'Etat contractant du lieu de travail temporaire. Les employeurs établis au Canada des travailleurs salariés détachés en France attestent de l'existence de la couverture des soins de santé prévue à l'article 7, paragraphe 1 c) de l'Accord, pour le travailleur. Cette couverture vise également les personnes à charge qui l'accompagnent sauf si ces personnes sont assujetties à la législation française du fait d'une activité professionnelle.
        3. a) Si la durée de détachement initial se prolonge au-delà de la période fixée à l'article 7, paragraphe 1 a) de l'Accord, avant la fin de cette période :


        i) l'employeur établi au Canada, pour un détachement du Canada en France, adresse la demande de prolongation à l'Agence du revenu du Canada ;
        ii) l'employeur établi en France, pour un détachement de la France au Canada, adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.


        b) Si l'organisme de liaison ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande un consentement à cet égard à l'organisme de liaison de l'Etat contractant d'accueil du salarié détaché. A la réception de ce consentement, celui-ci est notifié à l'employeur et un nouveau certificat d'assujettissement est délivré par les organismes mentionnés au paragraphe 1. Les dispositions du paragraphe 2 sont alors applicables.
        4. Dans les cas prévus à l'article 9 de l'Accord, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d'une dérogation à l'application de la législation de l'autre Etat contractant est celle prévue au paragraphe 3.
        5. Quand l'institution compétente d'un Etat contractant délivre le certificat visé ci-dessus, elle transmet une copie de ce certificat à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
        6. Les travailleurs salariés qui ont été détachés pour les durées prévues à l'article 7 de l'Accord ne peuvent faire l'objet d'un nouveau détachement qu'à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord.


      • 1. L'institution compétente d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestation aux termes de la législation de l'autre Etat contractant transmet, sans délai, la demande à l'organisme de liaison ou à l'institution compétente de l'autre Etat contractant et indique la date à laquelle cette demande a été reçue.
        2. Les documents transmis par l'institution compétente du premier Etat contractant en application du paragraphe 1 comprennent :
        a) Le formulaire de demande de prestation, rempli dans les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 1 b) i) de l'Accord ;
        b) Toutes les pièces justificatives qui pourraient être requises par l'institution compétente du second Etat contractant afin de déterminer le droit du requérant à la prestation ;
        c) Un formulaire de liaison assorti d'un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation du premier Etat contractant.
        3. L'institution compétente du second Etat contractant détermine subséquemment les droits du requérant et avise l'institution compétente de l'autre Etat contractant de toutes les prestations accordées, le cas échéant, au requérant.


        Article 5
        Accords avec les Etats tiers


        Pour l'application de l'article 13 de l'Accord, les autorités compétentes se communiquent la liste des accords de sécurité sociale conclus avec des Etats tiers. Cette liste, figurant à l'annexe I, est mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouveaux accords avec les Etats tiers.


        Article 6
        Prestations familiales


        Aux fins de l'application de l'article 22 de l'Accord, l'expression « prestations familiales » comprend :
        a) Les allocations familiales ;
        b) La prime à la naissance et à l'adoption.


        Article 7
        Echange de statistiques


        L'institution compétente pour le Canada et l'organisme de liaison pour la France échangent annuellement des statistiques relatives aux prestations versées aux termes de l'Accord. Ces statistiques incluent des données sur le nombre de bénéficiaires et le montant global des prestations, ventilées selon leur nature.


      • 1. En application de l'article 24, paragraphe 3 de l'Accord, la forme et le contenu des certificats et formulaires nécessaires à l'application de l'Accord et du présent Accord d'application sont arrêtés conjointement par les organismes de liaison mentionnés à l'article 2 du présent Accord d'application.
        2. Les certificats et formulaires arrêtés conformément au paragraphe 1 sont soumis, pour validation, aux autorités compétentes des Etats contractants. Les certificats et formulaires validés font l'objet d'une notification mutuelle par les autorités compétentes des Etats contractants.
        3. Les formulaires arrêtés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être modifiés que conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants. Les formulaires spécifiques à chaque Etat contractant peuvent être modifiés unilatéralement sous réserve de notification immédiate à l'autre Etat contractant :
        a) Pour la France, à l'organisme de liaison ;
        b) Pour le Canada, à l'institution compétente.
        4. Le contenu des certificats et formulaires porte sur les informations suivantes :
        a) La législation applicable, dont les informations sont prévues au titre II du présent Accord d'application ;
        b) Toutes les informations utiles aux institutions compétentes pour procéder à la liquidation de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants pour mettre en œuvre les dispositions du titre II de l'Accord, entre autres : état civil, situation familiale, relevé de périodes d'assurance et autres renseignements sur la carrière professionnelle du demandeur, rapport médical pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité.
        5. L'institution compétente ou l'organisme de liaison d'un Etat contractant saisi d'une demande de prestation qui n'est pas présentée sur le formulaire prescrit peut refuser d'examiner la demande et requérir que celle-ci soit présentée au moyen du formulaire prévu par le présent Accord d'application.


        Article 9
        Durée de validité


        1. Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de l'Accord.
        2. Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord prend fin, conformément à l'article 33 de l'Accord.


        Article 10
        Entrée en vigueur


        1. Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
        2. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
        EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord d'application.
        FAIT à Ottawa, ce 14e jour de mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


        Pour le Gouvernement de la République Française : Yamina Benguigui Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie


        Pour le Gouvernement du Canada : James Michael Flaherty Ministre des finances


    • ANNEXE I
      accords internationaux de sécurité sociale auxquels le canada est partie


      PAYS

      SIGNATURE DE L'ACCORD

      ENTRÉE EN VIGUEUR

      Allemagne

      14 novembre 1985

      1er avril 1988

      Antigua et Barbuda

      2 septembre 1992

      1er janvier 1994

      Australie

      4 juillet 1988

      1er septembre 1989

      Autriche

      24 février 1987

      1er novembre 1987

      Barbade

      11 février 1985

      1er janvier 1986

      Belgique

      10 mai 1984

      1er janvier 1987

      Brésil

      8 août 2011

      Bulgarie

      5 octobre 2012

      Chili

      18 novembre 1996

      1er juin 1998

      Chypre

      24 janvier 1990

      1er mai 1991

      Corée

      10 janvier 1997

      1er mai 1999

      Croatie

      22 avril 1998

      1er mai 1999

      Danemark

      12 avril 1985

      1er janvier 1986

      Dominique

      14 janvier 1988

      1er janvier 1989

      Espagne

      10 novembre 1986

      1er janvier 1988

      Estonie

      21 février 2005

      1er novembre 2006

      Etats-Unis

      11 mars 1981

      1er août 1984

      Finlande

      28 octobre 1986

      1er février 1988

      France

      9 février 1979

      1er mars 1981

      Grèce

      7 mai 1981

      1er mai 1983

      Grenade

      8 janvier 1998

      1er février 1999

      Hongrie

      4 mars 2002

      1er octobre 2003

      Inde

      6 novembre 2012

      Irlande

      29 novembre 1990

      1er janvier 1992

      Islande

      25 juin 1988

      1er octobre 1989

      (*) Israël

      9 avril 2000

      1er septembre 2003

      Italie

      17 novembre 1977

      1er janvier 1979

      Jamaïque

      10 janvier 1983

      1er janvier 1984

      Japon

      15 février 2006

      1er mars 2008

      Jersey, Guernesey

      12 février 1993

      1er janvier 1994

      Lettonie

      29 juin 2005

      1er novembre 2006

      Lituanie

      5 juillet 2005

      1er novembre 2006

      Luxembourg

      22 mai 1986

      1er avril 1990

      Macédoine

      26 août 2009

      1er novembre 2011

      Malte

      4 avril 1991

      1er mars 1992

      Maroc

      1er juillet 1998

      1er mars 2010

      Mexique

      27 avril 1995

      1er mai 1996

      Norvège

      12 novembre 1985

      1er janvier 1987

      Nouvelle-Zélande

      9 avril 1996

      1er mai 1997

      Pays-Bas

      26 février 1987

      1er octobre 1990

      Philippines

      9 septembre 1994

      1er mars 1997

      Pologne

      2 avril 2008

      1er octobre 2009

      Portugal

      15 décembre 1980

      1er mai 1981

      République tchèque

      24 mai 2001

      1er janvier 2003

      Roumanie

      19 novembre 2009

      1er novembre 2011

      (*) Royaume-Uni

      16 janvier 1997

      1er avril 1998

      Saint-Christophe-et-Niévès

      17 août 1992

      1er janvier 1994

      Sainte-Lucie

      5 janvier 1987

      1er janvier 1988

      Saint-Vincent-et-les-Grenadines

      6 janvier 1998

      1er novembre 1998

      Slovaquie

      21 mai 2001

      1er janvier 2003

      Slovénie

      17 mai 1998

      1er janvier 2001

      Suède

      10 avril 1985

      1er janvier 1986

      Suisse

      24 février 1994

      1er octobre 1995

      Trinité et Tobago

      9 avril 1997

      1er juillet 1999

      Turquie

      19 juin 1998

      1er janvier 2005

      Uruguay

      2 juin 1999

      1er janvier 2002

      (*) Accord limité traitant uniquement de l'obligation de verser des cotisations ; ne comprend aucune disposition relative à la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à une prestation.


      accords internationaux de sécurité sociale auxquels la france est partie


      ÉTATS CONCERNÉS
      par les règlements communautaires
      n° 883/2004 et n° 987/2009
      (depuis le 1er mai 2010)

      ÉTATS ET ENTITÉS AYANT CONCLU UN ACCORD BILATÉRAL
      de sécurité sociale avec la France

      Signataire

      Signature de l'accord

      Entrée en vigueur

      Allemagne

      Algérie

      1er octobre 1980

      1er février 1982

      Autriche

      Andorre

      12 décembre 2000

      1er juin 2003

      Belgique

      Argentine

      22 septembre 2008

      1er novembre 2012

      Bulgarie

      Bénin

      6 novembre 1979

      1er septembre 1981

      Chypre

      Bosnie-Herzégovine

      3 et 4 décembre 2003
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      4 décembre 2003

      Danemark

      Brésil

      15 décembre 2011

      Espagne

      Cameroun

      5 novembre 1990

      1er mars 1992

      Estonie

      Canada

      9 février 1979

      1er mars 1981

      Finlande

      Cap-Vert

      15 janvier 1980

      1er avril 1983

      Grèce

      Chili

      25 juin 1999

      1er septembre 2001

      Hongrie

      Congo

      11 février 1987

      1er juin 1988

      Irlande

      Corée

      6 décembre 2004

      1er juin 2007

      Islande (depuis le 1er juin 2012)

      Côte d'Ivoire

      16 janvier 1985

      1er janvier 1987

      Italie

      Croatie

      9 et 12 octobre 1995
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      12 octobre 1995

      Lettonie

      Etats-Unis

      2 mars 1987

      1er juillet 1988

      Liechtenstein (depuis le 1er juin 2012)

      Lituanie

      Gabon

      2 octobre 1980

      1er février 1983

      Luxembourg

      Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou

      10 juillet 1956
      (convention bilatérale
      du 10 juillet 1956
      avec le Royaume-Uni)

      1er mai 1958

      Malte

      Inde

      30 septembre 2008

      1er juillet 2011

      Norvège (depuis le 1er juin 2012)

      Israël

      17 décembre 1965

      1er octobre 1966

      Pays-Bas

      Japon

      25 février 2005

      1er juin 2007

      Pologne

      Jersey

      10 juillet 1956

      1er mai 1958

      Portugal

      Macédoine

      13 et 14 décembre 1995
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      14 décembre 1995

      République tchèque

      Madagascar

      8 mai 1967

      1er mars 1968

      Roumanie

      Mali

      12 juin 1979

      1er juin 1983

      Royaume-Uni

      Maroc

      22 octobre 2007

      1er juin 2011

      Slovaquie

      Mauritanie

      22 juillet 1965

      1er février 1967

      Slovénie

      Monaco

      28 février 1952

      1er avril 1954

      Suède

      Monténégro

      26 mars 2003

      26 mars 2003

      Suisse (depuis le 1er avril 2012)

      Niger

      28 mars 1973

      1er novembre 1974

      Philippines

      7 février 1990

      1er novembre 1994

      Québec (province du Canada)

      Entente 17 décembre 2003
      Protocole 19 décembre 1998

      1er décembre 2006
      1er juillet 2000
      et 1er janvier 2001 (**)

      Saint-Marin

      12 juillet 1949

      1er janvier 1951

      Sénégal

      29 mars 1974

      1er septembre 1976

      Serbie

      26 mars 2003

      26 mars 2003

      Togo

      7 décembre 1971

      1er juillet 1973

      Tunisie

      26 juin 2003

      1er avril 2007

      Turquie

      20 janvier 1972

      1er août 1973

      Uruguay

      6 décembre 2010

      (**) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance maladie et 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance accidents du travail.


      accords avec les collectivités situées outre-mer


      SIGNATURE DE L'ACCORD

      ENTRÉE EN VIGUEUR

      Polynésie

      26 décembre 1994

      1er janvier 1995

      Nouvelle-Calédonie

      19 novembre 2002

      1er décembre 2002

      Mayotte

      26 août 2005

      27 août 2005


    • ANNEXE
      ACCORD D'APPLICATION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE


      LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      ET
      LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
      ci-après dénommés les « Etats contractants »,
      CONFORMÉMENT à l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013.
      SONT CONVENUS des dispositions suivantes :


      • 1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord d'application :
        a) Le terme « Accord » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013 ;
        b) Le terme « Accord d'application » désigne le présent Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
        2. Les autres termes ont le sens qui leur est attribué par l'Accord.


        Article 2
        Organismes de liaison


        Les autorités compétentes désignent comme organismes de liaison conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'Accord :
        a) Pour la France :
        - le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
        b) Pour le Canada :


        i) en ce qui concerne toute question à l'exception de l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Division des opérations internationales, service Canada ;
        ii) en ce qui concerne l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada.


      • 1. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 1 a) et paragraphe 2 b) de l'Accord, les organismes mentionnés ci-dessous délivrent, à la demande de l'employeur, un certificat d'assujettissement dans lequel figurent les mentions de la législation qui lui demeure applicable et la durée d'application de cette législation.
        Le certificat est délivré :
        a) En ce qui concerne la France :
        - par la caisse dont relève le travailleur salarié ou, en ce qui concerne les salariés du régime général, par la caisse dans la circonscription dans laquelle se trouve l'employeur.
        b) En ce qui concerne le Canada :
        - par l'Agence du revenu du Canada.
        2. Le certificat d'assujettissement, délivré conformément aux dispositions du paragraphe précédent, est conservé par l'employeur d'accueil du travailleur salarié détaché à l'étranger. Dans ce cas, le certificat d'assujettissement démontre que le salarié est exempté de l'affiliation à la législation de l'Etat contractant du lieu de travail temporaire. Les employeurs établis au Canada des travailleurs salariés détachés en France attestent de l'existence de la couverture des soins de santé prévue à l'article 7, paragraphe 1 c) de l'Accord, pour le travailleur. Cette couverture vise également les personnes à charge qui l'accompagnent sauf si ces personnes sont assujetties à la législation française du fait d'une activité professionnelle.
        3. a) Si la durée de détachement initial se prolonge au-delà de la période fixée à l'article 7, paragraphe 1 a) de l'Accord, avant la fin de cette période :


        i) l'employeur établi au Canada, pour un détachement du Canada en France, adresse la demande de prolongation à l'Agence du revenu du Canada ;
        ii) l'employeur établi en France, pour un détachement de la France au Canada, adresse la demande de prolongation au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.


        b) Si l'organisme de liaison ainsi saisi estime la prolongation justifiée, il demande un consentement à cet égard à l'organisme de liaison de l'Etat contractant d'accueil du salarié détaché. A la réception de ce consentement, celui-ci est notifié à l'employeur et un nouveau certificat d'assujettissement est délivré par les organismes mentionnés au paragraphe 1. Les dispositions du paragraphe 2 sont alors applicables.
        4. Dans les cas prévus à l'article 9 de l'Accord, la procédure par laquelle une personne ou une catégorie de personnes peut bénéficier d'une dérogation à l'application de la législation de l'autre Etat contractant est celle prévue au paragraphe 3.
        5. Quand l'institution compétente d'un Etat contractant délivre le certificat visé ci-dessus, elle transmet une copie de ce certificat à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant.
        6. Les travailleurs salariés qui ont été détachés pour les durées prévues à l'article 7 de l'Accord ne peuvent faire l'objet d'un nouveau détachement qu'à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 de l'Accord.


      • 1. L'institution compétente d'un Etat contractant qui reçoit une demande de prestation aux termes de la législation de l'autre Etat contractant transmet, sans délai, la demande à l'organisme de liaison ou à l'institution compétente de l'autre Etat contractant et indique la date à laquelle cette demande a été reçue.
        2. Les documents transmis par l'institution compétente du premier Etat contractant en application du paragraphe 1 comprennent :
        a) Le formulaire de demande de prestation, rempli dans les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 1 b) i) de l'Accord ;
        b) Toutes les pièces justificatives qui pourraient être requises par l'institution compétente du second Etat contractant afin de déterminer le droit du requérant à la prestation ;
        c) Un formulaire de liaison assorti d'un relevé des périodes d'assurance aux termes de la législation du premier Etat contractant.
        3. L'institution compétente du second Etat contractant détermine subséquemment les droits du requérant et avise l'institution compétente de l'autre Etat contractant de toutes les prestations accordées, le cas échéant, au requérant.


        Article 5
        Accords avec les Etats tiers


        Pour l'application de l'article 13 de l'Accord, les autorités compétentes se communiquent la liste des accords de sécurité sociale conclus avec des Etats tiers. Cette liste, figurant à l'annexe I, est mise à jour au fur et à mesure de l'entrée en vigueur de nouveaux accords avec les Etats tiers.


        Article 6
        Prestations familiales


        Aux fins de l'application de l'article 22 de l'Accord, l'expression « prestations familiales » comprend :
        a) Les allocations familiales ;
        b) La prime à la naissance et à l'adoption.


        Article 7
        Echange de statistiques


        L'institution compétente pour le Canada et l'organisme de liaison pour la France échangent annuellement des statistiques relatives aux prestations versées aux termes de l'Accord. Ces statistiques incluent des données sur le nombre de bénéficiaires et le montant global des prestations, ventilées selon leur nature.


      • 1. En application de l'article 24, paragraphe 3 de l'Accord, la forme et le contenu des certificats et formulaires nécessaires à l'application de l'Accord et du présent Accord d'application sont arrêtés conjointement par les organismes de liaison mentionnés à l'article 2 du présent Accord d'application.
        2. Les certificats et formulaires arrêtés conformément au paragraphe 1 sont soumis, pour validation, aux autorités compétentes des Etats contractants. Les certificats et formulaires validés font l'objet d'une notification mutuelle par les autorités compétentes des Etats contractants.
        3. Les formulaires arrêtés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent être modifiés que conjointement par les autorités compétentes des Etats contractants. Les formulaires spécifiques à chaque Etat contractant peuvent être modifiés unilatéralement sous réserve de notification immédiate à l'autre Etat contractant :
        a) Pour la France, à l'organisme de liaison ;
        b) Pour le Canada, à l'institution compétente.
        4. Le contenu des certificats et formulaires porte sur les informations suivantes :
        a) La législation applicable, dont les informations sont prévues au titre II du présent Accord d'application ;
        b) Toutes les informations utiles aux institutions compétentes pour procéder à la liquidation de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivants pour mettre en œuvre les dispositions du titre II de l'Accord, entre autres : état civil, situation familiale, relevé de périodes d'assurance et autres renseignements sur la carrière professionnelle du demandeur, rapport médical pour l'examen des demandes de prestations d'invalidité.
        5. L'institution compétente ou l'organisme de liaison d'un Etat contractant saisi d'une demande de prestation qui n'est pas présentée sur le formulaire prescrit peut refuser d'examiner la demande et requérir que celle-ci soit présentée au moyen du formulaire prévu par le présent Accord d'application.


        Article 9
        Durée de validité


        1. Le présent Accord d'application est conclu pour la même durée que l'Accord, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de l'Accord.
        2. Le présent Accord d'application cesse de produire ses effets à la date à laquelle l'Accord prend fin, conformément à l'article 33 de l'Accord.


        Article 10
        Entrée en vigueur


        1. Les Etats contractants se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles ou législatives respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
        2. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de la réception de la dernière notification.
        EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord d'application.
        FAIT à Ottawa, ce 14e jour de mars 2013, en double exemplaire, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.


        Pour le Gouvernement de la République Française : Yamina Benguigui Ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie


        Pour le Gouvernement du Canada : James Michael Flaherty Ministre des finances


    • ANNEXE I
      accords internationaux de sécurité sociale auxquels le canada est partie


      PAYS

      SIGNATURE DE L'ACCORD

      ENTRÉE EN VIGUEUR

      Allemagne

      14 novembre 1985

      1er avril 1988

      Antigua et Barbuda

      2 septembre 1992

      1er janvier 1994

      Australie

      4 juillet 1988

      1er septembre 1989

      Autriche

      24 février 1987

      1er novembre 1987

      Barbade

      11 février 1985

      1er janvier 1986

      Belgique

      10 mai 1984

      1er janvier 1987

      Brésil

      8 août 2011

      Bulgarie

      5 octobre 2012

      Chili

      18 novembre 1996

      1er juin 1998

      Chypre

      24 janvier 1990

      1er mai 1991

      Corée

      10 janvier 1997

      1er mai 1999

      Croatie

      22 avril 1998

      1er mai 1999

      Danemark

      12 avril 1985

      1er janvier 1986

      Dominique

      14 janvier 1988

      1er janvier 1989

      Espagne

      10 novembre 1986

      1er janvier 1988

      Estonie

      21 février 2005

      1er novembre 2006

      Etats-Unis

      11 mars 1981

      1er août 1984

      Finlande

      28 octobre 1986

      1er février 1988

      France

      9 février 1979

      1er mars 1981

      Grèce

      7 mai 1981

      1er mai 1983

      Grenade

      8 janvier 1998

      1er février 1999

      Hongrie

      4 mars 2002

      1er octobre 2003

      Inde

      6 novembre 2012

      Irlande

      29 novembre 1990

      1er janvier 1992

      Islande

      25 juin 1988

      1er octobre 1989

      (*) Israël

      9 avril 2000

      1er septembre 2003

      Italie

      17 novembre 1977

      1er janvier 1979

      Jamaïque

      10 janvier 1983

      1er janvier 1984

      Japon

      15 février 2006

      1er mars 2008

      Jersey, Guernesey

      12 février 1993

      1er janvier 1994

      Lettonie

      29 juin 2005

      1er novembre 2006

      Lituanie

      5 juillet 2005

      1er novembre 2006

      Luxembourg

      22 mai 1986

      1er avril 1990

      Macédoine

      26 août 2009

      1er novembre 2011

      Malte

      4 avril 1991

      1er mars 1992

      Maroc

      1er juillet 1998

      1er mars 2010

      Mexique

      27 avril 1995

      1er mai 1996

      Norvège

      12 novembre 1985

      1er janvier 1987

      Nouvelle-Zélande

      9 avril 1996

      1er mai 1997

      Pays-Bas

      26 février 1987

      1er octobre 1990

      Philippines

      9 septembre 1994

      1er mars 1997

      Pologne

      2 avril 2008

      1er octobre 2009

      Portugal

      15 décembre 1980

      1er mai 1981

      République tchèque

      24 mai 2001

      1er janvier 2003

      Roumanie

      19 novembre 2009

      1er novembre 2011

      (*) Royaume-Uni

      16 janvier 1997

      1er avril 1998

      Saint-Christophe-et-Niévès

      17 août 1992

      1er janvier 1994

      Sainte-Lucie

      5 janvier 1987

      1er janvier 1988

      Saint-Vincent-et-les-Grenadines

      6 janvier 1998

      1er novembre 1998

      Slovaquie

      21 mai 2001

      1er janvier 2003

      Slovénie

      17 mai 1998

      1er janvier 2001

      Suède

      10 avril 1985

      1er janvier 1986

      Suisse

      24 février 1994

      1er octobre 1995

      Trinité et Tobago

      9 avril 1997

      1er juillet 1999

      Turquie

      19 juin 1998

      1er janvier 2005

      Uruguay

      2 juin 1999

      1er janvier 2002

      (*) Accord limité traitant uniquement de l'obligation de verser des cotisations ; ne comprend aucune disposition relative à la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à une prestation.


      accords internationaux de sécurité sociale auxquels la france est partie


      ÉTATS CONCERNÉS
      par les règlements communautaires
      n° 883/2004 et n° 987/2009
      (depuis le 1er mai 2010)

      ÉTATS ET ENTITÉS AYANT CONCLU UN ACCORD BILATÉRAL
      de sécurité sociale avec la France

      Signataire

      Signature de l'accord

      Entrée en vigueur

      Allemagne

      Algérie

      1er octobre 1980

      1er février 1982

      Autriche

      Andorre

      12 décembre 2000

      1er juin 2003

      Belgique

      Argentine

      22 septembre 2008

      1er novembre 2012

      Bulgarie

      Bénin

      6 novembre 1979

      1er septembre 1981

      Chypre

      Bosnie-Herzégovine

      3 et 4 décembre 2003
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      4 décembre 2003

      Danemark

      Brésil

      15 décembre 2011

      Espagne

      Cameroun

      5 novembre 1990

      1er mars 1992

      Estonie

      Canada

      9 février 1979

      1er mars 1981

      Finlande

      Cap-Vert

      15 janvier 1980

      1er avril 1983

      Grèce

      Chili

      25 juin 1999

      1er septembre 2001

      Hongrie

      Congo

      11 février 1987

      1er juin 1988

      Irlande

      Corée

      6 décembre 2004

      1er juin 2007

      Islande (depuis le 1er juin 2012)

      Côte d'Ivoire

      16 janvier 1985

      1er janvier 1987

      Italie

      Croatie

      9 et 12 octobre 1995
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      12 octobre 1995

      Lettonie

      Etats-Unis

      2 mars 1987

      1er juillet 1988

      Liechtenstein (depuis le 1er juin 2012)

      Lituanie

      Gabon

      2 octobre 1980

      1er février 1983

      Luxembourg

      Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou

      10 juillet 1956
      (convention bilatérale
      du 10 juillet 1956
      avec le Royaume-Uni)

      1er mai 1958

      Malte

      Inde

      30 septembre 2008

      1er juillet 2011

      Norvège (depuis le 1er juin 2012)

      Israël

      17 décembre 1965

      1er octobre 1966

      Pays-Bas

      Japon

      25 février 2005

      1er juin 2007

      Pologne

      Jersey

      10 juillet 1956

      1er mai 1958

      Portugal

      Macédoine

      13 et 14 décembre 1995
      (application de la convention
      bilatérale du 5 janvier 1950
      avec l'ex-Yougoslavie)

      14 décembre 1995

      République tchèque

      Madagascar

      8 mai 1967

      1er mars 1968

      Roumanie

      Mali

      12 juin 1979

      1er juin 1983

      Royaume-Uni

      Maroc

      22 octobre 2007

      1er juin 2011

      Slovaquie

      Mauritanie

      22 juillet 1965

      1er février 1967

      Slovénie

      Monaco

      28 février 1952

      1er avril 1954

      Suède

      Monténégro

      26 mars 2003

      26 mars 2003

      Suisse (depuis le 1er avril 2012)

      Niger

      28 mars 1973

      1er novembre 1974

      Philippines

      7 février 1990

      1er novembre 1994

      Québec (province du Canada)

      Entente 17 décembre 2003
      Protocole 19 décembre 1998

      1er décembre 2006
      1er juillet 2000
      et 1er janvier 2001 (**)

      Saint-Marin

      12 juillet 1949

      1er janvier 1951

      Sénégal

      29 mars 1974

      1er septembre 1976

      Serbie

      26 mars 2003

      26 mars 2003

      Togo

      7 décembre 1971

      1er juillet 1973

      Tunisie

      26 juin 2003

      1er avril 2007

      Turquie

      20 janvier 1972

      1er août 1973

      Uruguay

      6 décembre 2010

      (**) 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance maladie et 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives à l'assurance accidents du travail.


      accords avec les collectivités situées outre-mer


      SIGNATURE DE L'ACCORD

      ENTRÉE EN VIGUEUR

      Polynésie

      26 décembre 1994

      1er janvier 1995

      Nouvelle-Calédonie

      19 novembre 2002

      1er décembre 2002

      Mayotte

      26 août 2005

      27 août 2005


Fait le 9 août 2017.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er août 2017.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 388 Ko
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