Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1707626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1260/jo/article_16

Texte n°9

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Article 16


Pour les agents contractuels et pour les agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.