Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1707626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1260/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité.