Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1707626D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1260/jo/article_10

Texte n°9

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

Article 10


Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables, pour leur classement, aux agents relevant du corps régi par le présent décret.