Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1703485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAS1703485D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1258/jo/article_4
Texte n°7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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