Article 3
Au 4° de l'article R. 161-76-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « satisfaisant à une charte de qualité élaborée par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « agréée par la Haute Autorité de santé ».
Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1703485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAS1703485D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1258/jo/article_3
Texte n°7