Article 5
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1703485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAS1703485D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1258/jo/article_5
Texte n°7