Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l'article L. 142-1 » ;
2° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 220-12, les références : « quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l'article L. 122-3 et au premier alinéa du III » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 243-4, le mot : « est » est supprimé.