Article 1
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1629904L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/8/PRMX1629904L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/8/2017-1241/jo/article_1
Texte n°1
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.