Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2017 portant modalités d'application du décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
NOR : CPAD1711528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/CPAD1711528A/jo/article_3
Texte n°16