Article 5
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1711524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/CPAD1711524D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1239/jo/article_5
Texte n°15
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
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