Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs

Version INITIALE

NOR : CPAD1711524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/CPAD1711524D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1239/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31 décembre de l'année considérée.
La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2017.
La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.