Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : SSAS1722266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAS1722266A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.