Arrêté du 27 juillet 2017 portant détermination des droits à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH1722179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ARMH1722179A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.