Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
Annexe
Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil
Chapitre II : La commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil
Chapitre III : Le fonctionnement du haut conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Section 2 : Le directeur général
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du haut conseil et les personnes participant à ses activités
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du haut conseil
Section 1 : Les dispositions générales
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Chapitre V : Les dispositions transitoires et finales
Article 34.20
Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Le référent des lanceurs d'alerte du haut conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du haut conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.