Décision n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
Annexe
Chapitre Ier : L'organisation du haut conseil
Chapitre II : La commission mixte paritaire placée auprès du haut conseil
Chapitre III : Le fonctionnement du haut conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes
Section 2 : Le directeur général
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du haut conseil
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du haut conseil
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du haut conseil et les personnes participant à ses activités
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du haut conseil
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du haut conseil
Section 1 : Les dispositions générales
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du i de l'article l. 821-1 du code de commerce
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non membres de l'Union européenne
Chapitre V : Les dispositions transitoires et finales
Article 34.12
Champ d'application
Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du haut conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.