Article 10
Au quatrième alinéa de l'article 34, les mots : « le respect du deuxième alinéa de l'article 45 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le respect du 2 de l'article 45 du présent arrêté ».
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ESRR1720433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/ESRR1720433A/jo/article_10
Texte n°30