Article 9
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : «, ainsi que la durée maximale de l'opération spatiale prévue initialement. »
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR : ESRR1720433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/ESRR1720433A/jo/article_9
Texte n°30