Article 1
L'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1715342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ESRS1715342A/jo/article_1
Texte n°29
L'article 11 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est abrogé.
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