Arrêté du 20 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1716990A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/CPAE1716990A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.