Arrêté du 27 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

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NOR : AGRG1722224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/AGRG1722224A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :


  • A l'article 9 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé :


    -les mots : « Les navires expéditeurs de coquillages, » sont insérés en début du premier paragraphe ;
    -les mots : « port d'attache » sont remplacés par : « port d'immatriculation » ;
    -le troisième paragraphe est déplacé à la fin de l'article.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2017.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation Chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,
L. Evain

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